Conditions
générales de vente
Les présentes
Conditions Générales de Vente régissent la
fourniture par NetWeb-Facile.com d’e-book de formation à l’utilisation
des jeux
de Loteries, ci-après désignées par les « Produits ». Le fait de passer
commande à NetWeb-Facile.com implique, d’une part, l’acceptation des
présentes
Conditions Générales de Vente et, d’autre part, la renonciation par le
Client à
toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux.
Toute
novation aux présentes est subordonnée à l’accord exprès et par écrit
de NetWeb-Facile.com.
En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent
uniquement
des documents suivants et constituants chaque contrat de vente : les
présentes
Conditions Générales de Vente à la commande du Client
1 – CONDITIONS
EXIGEES POUR PASSER COMMANDE :
Pour passer commande sur le site de www.netweb-facile.com,
le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement
de
contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure,
celle-ci
déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation auprès de ses parents ou
du ou
des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire et
acheter
des Produits. Le ou les titulaires de l’autorité parentale ont accepté
d’être
garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes
Conditions
Générales lors des achats de Produits. Le Client garantit également la
véracité
et l’exactitude des informations qu’il fournit.
2 – SUPPORTS
DES PRODUITS :
2-1. Les Produits proposés à la vente pourront être livrés
sur les supports suivants :
Accès à un espace membre protégé par mot de passe
individuel, liens de téléchargement direct, livraison par email. L’accès au contenu des
Produits sur le Compte
Client pendant la durée de l’abonnement, ci-après désigné par «
abonnement »
peut-être étalée en fonction de la durée de l’abonnement. Ainsi, le
premier
mois de l’abonnement déclenche la livraison automatique du premier
mois, puis
du deuxième et ainsi de suite.
3 – PASSATION
DES COMMANDES :
La procédure de passation des commandes en ligne comporte
au minimum les étapes suivantes : – Choix de l’offre de formation; – Création du Compte Client
par la fourniture
des coordonnées de ce dernier s’il n’est pas encore identifié.
L’ensemble des
données obligatoires devant être fournies sera indiqué par un
astérisque. – Des
identifiants seront alors communiqués au Client par NetWeb-Facile.com
pour lui
permettre d’accéder à son Compte. Identification du Client lorsque
celui-ci a
déjà ouvert un Compte Client ; – Choix du mode de paiement (cartes
bancaires ou
Paypal) ; – Visualisation du récapitulatif de la commande – Avant la
conclusion
du contrat et son acceptation, le Client est invité à vérifier le
récapitulatif
de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs de saisie en
retournant à
la boutique. – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
par le
Client – Validation de la commande. – Paiement en ligne de la commande,
le cas
échéant, en mode sécurisé dans les conditions définies à l’article
ci-dessous,
en indiquant les informations bancaires ou PayPal nécessaires. – Envoi
au
Client d’un accusé réception de la commande par courrier électronique.
Cet
accusé réception reprendra les caractéristiques de la commande.
4 – CONDITIONS
SUSPENSIVES :
La commande est faite sous les conditions suspensives
suivantes : l’encaissement du chèque bancaire en cas de paiement par
chèque ;
l’acceptation de la transaction par la banque du Client si le paiement
est
effectué en ligne par carte bancaire ou virement. Chaque Client
reconnaît avoir
connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et
traitées qu’après
encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande. Le
transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement
complet de
ceux-ci par le Client. Ce transfert s’entend du support matériel. À aucun moment, les droits
de propriété
intellectuelle attachés aux Produits ne seront cédés au Client.
5- PRIX –
CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD :
5-1. Prix – Frais – Taxes – Révision des prix : Les prix
indiqués s’entendent unitaires, sauf indication contraire, TTC, en
Euro. NetWeb-Facile.com
se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les
Produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la
réception de
la commande.
5-2. Conditions de paiement : Les paiements réalisés sur le
site NetWeb-Facile.com s’effectuent soit par carte bancaire, soit
compte
Paypal, soit par chèque, virement ou mandat (envoie de la commande à
réception
du règlement).
6 – GARANTIE :
Le bon fonctionnement des Produits est garanti selon
l’offre affichée, à partir du jour de la commande.
6-1. Le client comprend et accepte que,
avant de recevoir le
remboursement des Produits, il doit prendre les mesures nécessaires
pour
supprimer et détruire la propriété intellectuelle sous licence pour
laquelle le
client demande le remboursement. Le
Client déclarera et garantira qu’il a rendu les Produits complètement
inutilisables, et qu’il n'a donné aucune copie des Produits à toute
autre
personne. Le Client
devra garantir qu’il
n'a pas conservé de sauvegarde ou d'autres copies des Produits pour
quelque
raison que ce soit. Le
Client reconnaitra
que toute poursuite d'utilisation des produits remboursés constituera
une
atteinte aux droits d'auteur volontaire de sa part.
6-2. De manière
générale, la garantie des
Produits sera exclue dans le cas où le Client : a) Ne prouve pas à
NetWeb-Facile.com
qu’il a appliqué les conseils des Produits en lui fournissant des
captures
d’écran prouvant la mise en place de toutes les stratégies et actions
décrites
dans le produit; b) Ferait une modification ou adaptation des Produits,
de
quelque façon que ce soit, opérée par le Client lui-même ; c)
Utiliserait les
Produits de manière non-conforme aux instructions et conditions
d’utilisation ;
d) Annulerait un paiement en plusieurs fois avant d’avoir payé
l’intégralité de
sa commande (les accès aux Produits peuvent alors être coupés sans
préavis, et
ce jusqu’au règlement du total de la commande)
6-3. Indépendamment
la garantie contractuelle consentie ci-dessus, uniquement en cas de
commande
par un Client ayant la qualité de consommateur, NetWeb-Facile.com
restera tenue
des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires
dans les
conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette
garantie
légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5
et L.211-12 du code de la
consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont
le
contenu est le suivant : Article L.211-4 du code de la consommation : «
Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été
réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du code de la
consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à
l’usage
habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : *
correspondre
à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; *
présenter les
qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur
et que ce dernier a accepté. » Article L.211-12 du code de la
consommation : «
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter
de la délivrance du bien. » Article 1641 du code civil : « Le vendeur
est tenu
de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la
rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet
usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un
moindre
prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du code civil : «
L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7 –
RECLAMATIONS :
7-1. Dispositions générales : En cas de réclamations (en ce
inclus l’exercice du droit de rétractation), celles-ci devront être
portées à
la connaissance de NetWeb-Facile.com, accompagnées des éléments
d’information suivants
: * objet de la réclamation ; * identifiants et adresse électronique du
Client
; * coordonnées complètes du Client (nom et prénom ou dénomination
sociale,
adresse, numéro de téléphone) ; * date de la commande ; * référence de
la
commande et de la transaction bancaire indiquée dans l’accusé de
réception de
commande ; * tous autres justificatifs nécessaires en fonction de
l’objet de la
réclamation. * Le Client est informé que sa réclamation ne pourra pas
être
traitée à défaut de fournir les éléments ci-dessus.
7-2. Droit de rétractation et exclusions de ce droit : Seul
le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera du droit de
rétractation. Il disposera d’un délai de sept jours francs pour
l’exercer. Cela
exclu l’achat de produits téléchargeables (Article L121-20-2 du Code de
la
Consommation). Le délai de rétractation susmentionné court à compter de
la
réception des Produits. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation
serait
exercé par le Client, NetWeb-Facile.com remboursera le Client au plus
tard dans
les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été
exercé.
Exclusions : Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de
rétractation.
Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit
commandé. A
titre informatif, en Belgique, l’Article L121-20-2 du Code de la
Consommation
exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements
audio ou
vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par
le
consommateur” (alinéa 5). Le droit de rétractation légal de 14 jours
est donc
nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.
8 –
RESPONSABILITE :
8-1. Fourniture des coordonnées par le Client : Il est de
la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il
communique
lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront de
recevoir les
Produits. En aucun cas, la responsabilité de NetWeb-Facile.com ne
pourra être
retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou
les
Produits en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses
coordonnées.
8-2. Identifiants du Client : Les identifiants du Client
sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable
de leur
utilisation. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver
secrets
ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En
cas de divulgation, de perte ou
d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au
Client de le
signaler immédiatement à NetWeb-Facile.com, afin que cette dernière
puisse
procéder à leur changement.
8-3. Limites de l’Internet : Le Client déclare bien
connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
* que
les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une
fiabilité
technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux
caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois
saturés à
certaines heures de la journée ; * que les données circulant sur
Internet ne
sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la
communication de toute information est effectuée par le Client à ses
risques et
périls.
8-4. Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le
montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre
NetWeb-Facile.com
ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à
NetWeb-Facile.com
pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du
dommage est
survenu.
9 –
REFERENCEMENT :
Le Client autorise NetWeb-Facile.com à mentionner sa
dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les
documents
commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l’estime
opportun.
10 – FORCE
MAJEURE :
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de
force majeure, c´est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur
volonté
ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés
comme cas
de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : *
l’arrêt des
réseaux de télécommunications, * les conflits du travail entraînant une
grève
générale ou sectorielle, * les perturbations bloquant les moyens de
transport
et d´approvisionnement, * l´interdiction d´exporter ou d´importer
édictée par
une autorité gouvernementale, * les incendies, inondations,
tremblements de
terre, tempêtes, insurrections,
11 – RESPECT
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
NetWeb-Facile.com demeure seul titulaire : * de l’ensemble
des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ; * des
droits
attachés aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes
distinctifs
utilisées pour la désignation des Produits et de son entreprise. Toute
exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits
de
propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Client ne
pourra
ainsi reproduire (à moins d’une reproduction strictement réservée à
l´usage
privé du copiste et non destinée à une utilisation collective),
adapter,
imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc.
tout ou
partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un
cadre
strictement familial ou qu’au sein strict de l’entreprise cliente.
12 – PROTECTION
DES DONNEES PERSONNELLES :
Les informations et données personnelles fournies par le
Client permettent à NetWeb-Facile.com de traiter ses commandes, de
mieux le
connaître ainsi que d’améliorer les Produits qui lui sont proposés. Elles pourront être
communiquées à des
sociétés partenaires de NetWeb-Facile.com intervenant dans l’exécution
des
commandes et notamment aux sociétés de transport. Sauf opposition du
Client, NetWeb-Facile.com
est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier
électronique
et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des
informations
sur ses produits et services. Conformément à la Loi Informatique et
Libertés,
le Client dispose d'un droit d´opposition, d´accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent (articles
38 à 40
de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Client
pourra
exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du
traitement des
données, info(AT)netweb-facile.com (remplacer AT par @).
14 – ARCHIVAGE
DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :
Conformément à l’article L.134-2 du code de la
consommation, NetWeb-Facile.com procède à l’archivage des contrats
conclus par
voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant
une
durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir
une
copie de son contrat en s’adressant à info(AT)netweb-facile.com (remplacer AT
par @).
15 –
INTEGRALITE – NON VALIDITE PARTIELLE – PREUVE :
Les présentes Conditions Générales de Vente et la commande
du Client expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties
et
remplace tout accord ou correspondance conclu ou échangé entre les
parties
préalablement à la conclusion du contrat de vente. Si l´une ou
plusieurs
stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non
valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d´une disposition
réglementaire ou à
la suite d´une décision définitive d’une juridiction, les autres
stipulations
garderont toute leur force et leur portée. En application de l´article
1316-1
du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres
informatisés
conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis
comme
preuve des communications et conventions intervenues entre les parties,
dans la
mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils
sont
établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir
l’intégrité.
La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu
dans des
conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données
et
documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et
inaltérable.
16 – LOI
APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
16-1. Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité
étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce
dernier et
NetWeb-Facile.com resteront soumis à la loi belge.
16-2. Dans l’hypothèse où le Client serait commerçant, il
est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité,
l’interprétation,
l’exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les
parties et
qu’elles ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL
DE
COMMERCE DE BRUXELLES, auquel les parties attribuent compétence
territoriale
quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette
clause par
accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en
référé,
de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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